Article R4381-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'agrément pour les sociétés d'exercice libéral des auxiliaires médicaux
Résumé Une société d'auxiliaires médicaux peut être refusée si elle ne respecte pas les règles, et les associés sont consultés avant la décision finale.
L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux conditions énoncées à l'article R. 4381-10 ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter toutes observations orales ou écrites.
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