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Section 1

Haut Conseil des professions paramédicales

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Article R4381-7

Fixation du nombre d'étudiants dans les formations d'auxiliaires médicaux

Code de la santé publique

Article D4381-5

Article D4381-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Haut Conseil des professions paramédicales

Résumé Ce conseil peut faire des règles pour son fonctionnement.

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation de la référence légale

Résumé des changements Le texte passe d’une référence au décret de 2006 aux articles du Code des relations entre le public et l’administration, actualisant ainsi la base juridique du règlement intérieur.

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles 5 à 19 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables.