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Article R4364-11-4

Composition de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Code de la santé publique

Article D4364-11-9-3

Article D4364-11-9-3

Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 4 février 2011

Abrogé le samedi 4 novembre 2017

Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.