Article R4364-11-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la prestation de services des ergothérapeutes aux prothésistes et orthésistes
Résumé Les prothésistes et orthésistes doivent suivre les mêmes règles que les ergothérapeutes pour offrir des services en France.
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.
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