Code de la santé publique

Article D4364-11-13

Article D4364-11-13

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 4 février 2011

Abrogé le samedi 4 novembre 2017

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 août 2009

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les modalités de contrôle des connaissances linguistiques.