Article D4364-11-13
Abrogé depuis le 2017-11-04 par Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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