Abrogé depuis le 2017-11-04 par Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
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En vigueur à partir du vendredi 4 février 2011
Abrogé le samedi 4 novembre 2017
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
En vigueur à partir du vendredi 28 août 2009
Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la profession.