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Article R4364-11-3

Application des dispositions relatives à la prestation de services des ergothérapeutes aux prothésistes et orthésistes

Code de la santé publique

Article D4364-11-6

Article D4364-11-6

La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionné à l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 août 2009

Abrogé le samedi 4 novembre 2017

La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionné à l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10.