Code de la santé publique

Article R4361-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des ergothérapeutes aux audioprothésistes

Résumé Les mêmes règles pour les ergothérapeutes s'appliquent aux audioprothésistes.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de la disposition sur l’autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause indiquant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R 4331‑12 à R 4331‑13 et doit se prononcer après avis d’une commission.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.

Version 2

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Définition de l’autorité compétente

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13, après avis d’une commission désignée.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.