Article D4361-11
Abrogé depuis le 2013-08-21 par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 6
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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