Code de la santé publique

Article D4354-5

Article D4354-5

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Validation des données transmises par les autorités et organismes compétents

Résumé Les données envoyées sont jugées correctes par ceux qui les ont transmises.

Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.


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Version 1

Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.