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Prélevés médicaux : qui peut les réaliser ?

Code de la santé publique

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Article R4352-12-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Résumé La maîtrise du français est vérifiée et peut être contestée au tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.