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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements

R4352-13

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4352-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des techniciens de laboratoire médical de la région

Résumé La commission régionale pour les techniciens de laboratoire médical est dirigée par le directeur régional et inclut des experts et des représentants administratifs.

La commission des techniciens de laboratoire médical de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un biologiste médical ;

5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ;

6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ;

7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

3 versions

Article R4352-12

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Secrétariat de la commission par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Résumé La direction régionale gère les tâches administratives de la commission.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4352-12-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Résumé La maîtrise du français est vérifiée et peut être contestée au tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version