Article R4351-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française par les autorités compétentes
Résumé Un demandeur peut contester la décision sur sa maîtrise du français devant un tribunal.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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