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Sous-section 1

Titulaires du diplôme d'Etat

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Article D4351-13-1

Réglementation du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Code de la santé publique

Article R4351-13

Article R4351-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence administratif en matière de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves

Résumé Pas de réponse dans les quatre mois signifie que la demande de dispense est refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut décision de rejet.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des décisions automatiques par le silence

Résumé des changements La règle ne considère désormais comme un refus que le silence après quatre mois concernant les exemptions scolaires ou professionnelles ; elle ne s’applique plus aux demandes d’agréments pour formations ni aux autres approbations.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4351-7, sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 vaut décision de rejet.