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Sous-section 2

Libre établissement

R4393-23 — R4393-26

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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Chapitre Ier

Professions médicales

D4411-1

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Libre prestation de services

Article R4393-27

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables aux déclarations de prestation de services des assistants de régulation médicale prévues à l'article L. 4393-23.

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Code de la santé publique

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Libre prestation de services

Article R4393-27

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