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Section 2

Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article D4393-15

Exercice de la profession d'assistant dentaire par les étudiants en chirurgie dentaire

Code de la santé publique

Article R4393-14-1

Article R4393-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la maîtrise de la langue française par les autorités compétentes

Résumé Si vous demandez à exercer une profession, l'autorité vérifie votre niveau de français, et vous pouvez contester cette vérification au tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.