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Section 2

Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R4393-14

Secrétariat de la commission pour la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Code de la santé publique

Article R4393-13

Article R4393-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des assistants dentaires

Résumé La commission des assistants dentaires est nommée pour cinq ans et comprend des experts en santé et des assistants dentaires.

La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;

4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;

5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction géographique des commissions d’assistants dentaires

Résumé des changements La loi modifie l'étendue des commissions d'assistants dentaires : elles ne sont plus créées dans toutes les régions mais uniquement dans celles désignées par un arrêté ministériel, ce qui limite leur nombre et centralise leur mise en place.

La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;

4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;

5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 décembre 2016

Dans chaque région, la commission des assistants dentaires mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;

4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;

5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.