Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions communes

Article suivant

Article D4393-1

Programme et Modalités de Formation des Ambulanciers

Code de la santé publique

Article R4392-8

Article R4392-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la maîtrise de la langue française par les ressortissants de l'UE

Résumé On peut contester le résultat du test de français devant le tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.