Code de la santé publique

Article R4392-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles R4331-12 à R4331-15 aux auxiliaires de puériculture

Résumé Les auxiliaires de puériculture doivent suivre les mêmes règles que d'autres professionnels pour travailler en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4.

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Version 2

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Suppression du rôle du ministre dans l’application des articles

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui désignait le ministre chargé de la santé comme autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13 après avis d’une commission.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4392-6 qu'il désigne par arrêté.