Retour à la section

Paragraphe 2

Libre prestation de services

Article suivant

Article R4391-6

Composition de la commission des aides-soignants de la région

Code de la santé publique

Article R4391-5

Article R4391-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de libre prestation de services pour les aides-soignants

Résumé Les aides-soignants utilisent les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler temporairement en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause sur l’autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui désignait le ministre chargé de la santé comme autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4391-6 qu'il désigne par arrêté.