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Sous-section 1

Titulaires du diplôme d'Etat

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Article R4331-9

Délivrance de l'autorisation d'exercice pour les ergothérapeutes ressortissants de l'UE

Code de la santé publique

Article R4331-8

Article R4331-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur les demandes de dispenses

Résumé Pas de réponse de l'administration en quatre mois signifie refus des dispenses demandées.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4331-4 vaut décision de rejet.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des rejets automatiques par le silence

Résumé des changements La nouvelle disposition ne considère comme rejet automatique que le silence après quatre mois concernant uniquement les demandes de dispense liées aux enseignements, stages et épreuves ; elle supprime cette règle pour les demandes d’agrément des formations ou autres agréments.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4331-4 vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4331-2, sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4331-4 ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4331-7 vaut décision de rejet.