Code de la santé publique

Article R4322-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations inexactes ou incomplètes des pédicures-podologues

Résumé Un pédicure-podologue qui ment ou cache des informations peut être puni.

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence disciplinaire aux conseils interrégionaux

Résumé des changements L’article étend la possibilité de poursuites disciplinaires aux déclarations faites au conseil interrégional, en plus du conseil régional.

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.