Code de la santé publique

Article D4322-9

Article D4322-9

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Montant des droits d'inscription au diplôme d'État de pédicure-podologue

Résumé Les frais pour s'inscrire au diplôme de pédicure-podologue dans un établissement public sont décidés par le ministre de la Santé.

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.


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Version 1

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.