Article R4321-143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration inexacte ou incomplète et dissimulation de contrats professionnels
Résumé Si un masseur-kinésithérapeute ment ou cache des choses au conseil de l'ordre, il risque des ennuis.
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
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