Article R4321-136-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rémunération pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés
Résumé Un masseur-kinésithérapeute salarié ne doit pas être payé en fonction du nombre de patients ou de la durée des soins.
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
1 version