Code de la santé publique

Article R4321-100

Article R4321-100

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détournement de clientèle pour les masseurs-kinésithérapeutes

Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes ne doivent pas essayer de prendre les patients des autres professionnels.

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.


Historique des versions

Version 1

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.