Article R4321-49
Abrogé depuis le 2017-10-01 par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend deux sections de huit membres chacune.
1 version
Code de la santé publique
Article R4321-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend deux sections de huit membres chacune.