Article R4321-47-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composée du conseil régional restreinte
Résumé Un petit groupe de six personnes est choisi par le conseil régional pour délibérer, mais il faut au moins trois personnes pour que la décision soit valide.
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.
Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres sont présents.
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