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Sous-section 1

Titulaires du diplôme d'Etat

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Article R4321-27

Délivrance de l'autorisation d'exercice pour les masseurs-kinésithérapeutes de l'UE ou de l'EEE

Code de la santé publique

Article R4321-26

Article R4321-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision implicite pour les demandes de dispense

Résumé Pas de réponse en quatre mois = demande refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des décisions de rejet

Résumé des changements La règle ne s'applique plus aux demandes d'autorisation ou d'agrément ; elle concerne désormais uniquement les dispenses d’enseignement, stages cliniques et examens de passage.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4321-24 et D. 4321-25 vaut décision de rejet.