Article R4311-73
Abrogé depuis le 2017-03-13 par Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2
Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité du scrutin. Le rapport d'expertise est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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