Article R4311-72
Abrogé depuis le 2017-03-13 par Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
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En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le lundi 13 mars 2017
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