Article R4311-70
Abrogé depuis le 2017-03-13 par Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
1 version
Code de la santé publique
Article R4311-70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le lundi 13 mars 2017
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.