Article D4311-72
Abrogé depuis le 2010-03-01
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
1 version
Code de la santé publique
Article D4311-72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 avril 2007
Abrogé le lundi 1 mars 2010
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.