Article D4311-70
Abrogé depuis le 2010-03-01
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
1 version
Code de la santé publique
Article D4311-70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 avril 2007
Abrogé le lundi 1 mars 2010
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.