Article D4311-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de décision de la commission pour les infirmiers de secteur psychiatrique
Résumé Si la commission est divisée, le président tranche.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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