Code de la santé publique

Article D4311-27

Article D4311-27

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Délai et lieu de dépôt des dossiers de candidature au diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière

Résumé Les dossiers pour le diplôme d'infirmier doivent être envoyés chaque année entre le 1er et le 31 janvier à la bonne commission régionale.

Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile.


Historique des versions

Version 1

Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile.