Article R4251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française par l'autorité compétente
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision sur votre maîtrise de la langue française, vous pouvez aller au tribunal administratif.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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