Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4241-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux préparateurs en pharmacie et hospitalière

Résumé Les préparateurs en pharmacie et hospitalière de l'UE doivent suivre les mêmes règles temporaires que les ergothérapeutes pour travailler en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.