Retour à la section

Section 1

Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie

Article suivant

Article R4241-9

Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière

Code de la santé publique

Article R4241-8-3

Article R4241-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé On peut contester les décisions du directeur de l'agence de santé auprès du ministre de la santé

Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité décisionnaire concernée par le recours

Résumé des changements Le texte remplace le préfet par le directeur général de l'agence régionale de santé comme décisionnaire soumis à recours devant le ministre chargé de la santé.

Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.