Article R4241-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
Résumé Le directeur de l'agence de santé donne l'autorisation d'exercer comme préparateur en pharmacie après vérification du dossier, et tout refus est notifié.
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires.
Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé.
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