Code de la santé publique

Article R4235-39

Article R4235-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de ne pas nuire par dénonciation injustifiée

Résumé Un pharmacien ne doit pas dénoncer injustement un autre pharmacien.

Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère.


Historique des versions

Version 1

Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère.