Retour à la section

Sous-section 4

Devoirs de confraternité

Article suivant

Article R4235-38

Confidentialité des documents internes

Code de la santé publique

Article R4235-37

Article R4235-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la concurrence entre pharmaciens

Résumé Un pharmacien ne peut pas ouvrir une pharmacie concurrente pendant deux ans, après avoir aidé un autre pendant six mois, sauf accord de ce dernier.

Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.