Article R4234-31
Abrogé depuis le 2022-09-01
Les décisions sont prises par la formation de jugement à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1 version
Code de la santé publique
Article R4234-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
Les décisions sont prises par la formation de jugement à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.