Article R4234-26
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
2 versions
Code de la santé publique
Article R4234-26
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, d'en assurer l'exécution.
Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions fixées à l'article R. 4234-14.