Article R4231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conclusion des marchés par le conseil national des pharmaciens
Résumé Le conseil national des pharmaciens suit des règles précises pour conclure certains marchés.
Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
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