Article R4222-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance et mise à jour de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens
Résumé Un arrêté dit quoi fournir pour la carte européenne et comment mettre à jour les dossiers des pharmaciens.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;
2° Les modalités de mise à jour, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des pharmaciens titulaires d'une carte professionnelle européenne.
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