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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Résumé Vous pouvez contester une décision sur votre maîtrise du français devant le tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Version 1

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.