Article D4221-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des données transmises par les conseils compétents et les services de l'État
Résumé Les données envoyées sont considérées comme correctes par celui qui les envoie.
Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
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