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Section 6

Conventions et liens avec les entreprises

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Article R4221-17

Procédure de notification et de suspension d'un pharmacien

Code de la santé publique

Article R4221-16

Article R4221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transparence aux pharmaciens

Résumé Les pharmaciens doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises.

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version limite le champ d’application des règles aux deux derniers articles (R 4113‑109 et R 4113‑110), excluant ainsi les autres dispositions précédemment incluses.

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.