Article R4221-15-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de suspension pour insuffisance professionnelle
Résumé Les règles de suspension pour raisons de santé s'appliquent aussi aux insuffisances professionnelles.
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
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